Règles et conditions d’enregistrement des noms de domaine gTLD
Définitions de base
ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) est une organisation à but non lucratif qui
est responsable de l’espace de noms DNS, de la distribution de grands blocs d’adresses IP, de la gestion des
numéros de systèmes autonomes, et plus encore. L’ICANN délègue la gestion des différents TLD à d’autres entités
(les registres).
Accréditation désigne la détermination et l’établissement d’exigences minimales pour l’exploitation, l’administration et l’enregistrement
d’un nom de domaine par des personnes ou des entités qui remplissent ces exigences (normes).
Registraire est autorisé à gérer ses domaines dans le registre central. Il permet leur enregistrement et leur
administration par les clients finaux (titulaires de domaines). L’un des registrars est la société WEDOS
Internet, a.s.
Registre est la base de données principale des noms de domaine, de leurs titulaires et d’autres données. Ces registres se voient
confier l’administration de TLD spécifiques (extensions). Un exemple est la société CZ.NIC pour le domaine national
tchèque CZ, ou CentralNic pour les domaines dont les extensions sont ONLINE, LOVE, FANS et d’autres.
TLD – domaine de premier niveau. Le domaine indiqué à la fin du nom de domaine. Par exemple, .cz. Les TLD peuvent
être répartis en plusieurs groupes selon leur signification. Par exemple, les ccTLD (Country Code Top-Level
Domain), qui sont des domaines régionaux, ou les gTLD (generic TLD), qui ne sont pas associés à
un pays précis mais à une signification particulière (com, net, org, info, biz et d’autres).
WHOIS est un service qui fournit des informations sur les domaines, leurs contacts, leurs serveurs de noms et d’autres
données associées au domaine.
Données personnelles sont des données qui permettent d’identifier des personnes ou des entités.
Nom de domaine enregistré est le nom de domaine derrière lequel se cache le nom unique des ordinateurs et des
serveurs sur Internet, sous lequel se cache leur valeur numérique (adresse IP), par laquelle les ordinateurs
communiquent entre eux. Un domaine est un nom plus facile à retenir pour une personne que la désignation numérique. Un domaine
peut comporter plusieurs niveaux, séparés par un point, par exemple le domaine de troisième niveau kb.wedos.com
Titulaire du domaine est le détenteur du nom de domaine.
1. Parties contractantes
1.1. Les règles et conditions d’enregistrement des noms de domaine (ci-après dénommées «Conditions gTLD») sont conclues
entre le demandeur du nom de domaine (« Vous »), c’est-à-dire une personne physique ou une entité (ci-après dénommé le
‘Client»), qui demande l’enregistrement du nom de domaine, et le registrar (« Nous ») – WEDOS
Internet a.s., Masarykova 1230, 373 41, Hluboká nad Vltavou, République tchèque (ci-après dénommé le
‘Prestataire’).
1.2. Le Prestataire est une société d’enregistrement de noms de domaine accréditée par l’Internet
Corporation for Assigned Names and Numbers, connue sous le nom d’ICANN. Nous déclarons donc que
nous agissons dans le cadre de l’accord conclu entre l’ICANN et le Prestataire (WEDOS Internet
a.s., Masarykova 1230, 373 41, Hluboká nad Vltavou, République tchèque). Vous devez donc être conscient que les Conditions gTLD peuvent évoluer au fil du temps afin de rester conformes à l’accord
conclu avec l’ICANN, ou à toute modification des politiques de l’ICANN que nous sommes tenus
de respecter.
Copies des règles et conditions que nous devons respecter :
Accord d’accréditation des registrars (« Prestataire ») – www.icann.org/en/about/agreements/registrars
Respect des politiques : www.icann.org/en/resources/registrars/consensus-policies
Toutes les règles supplémentaires : www.icann.org
1.3. En cochant «J’accepte les règles et conditions d’enregistrement des noms de domaine» dans le
formulaire de commande d’enregistrement de nom de domaine sur le site web du Prestataire,
vous indiquez accepter les présentes Conditions gTLD ainsi que l’ensemble des politiques, règles, règlements et
procédures établis par l’ICANN.
1.4. En cas de conflit entre les Conditions gTLD, l’ICANN ou le Registre (par exemple
CentralNic, Verisign), l’ordre de priorité est le suivant : (1) Conditions de l’ICANN ; (2) Conditions du Registre ;
(3) Conditions gTLD.
2. Collecte et traitement des données personnelles
2.1. Dans le cadre du processus d’enregistrement du nom de domaine, les informations suivantes doivent être fournies :
· nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone valide, fax (le cas échéant)
· si le Client est un travailleur indépendant ou une personne morale – coordonnées complètes de
la personne autorisée à agir au nom de cette entité
· adresses IP des serveurs de noms primaire et secondaire du nom de domaine
· nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone valide, fax (le cas échéant)
pour le contact administratif du nom de domaine
2.2. Veuillez noter que le Prestataire conserve les enregistrements relatifs aux demandes d’enregistrement du nom de
domaine, ainsi qu’à tous les noms de domaine déjà enregistrés, administrés et renouvelés. Nous conservons
également les enregistrements relatifs aux autres services que nous fournissons. Ces enregistrements peuvent inclure
(sans s’y limiter) :
· nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone valide, fax (le cas échéant)
pour le contact technique du nom de domaine
· la date de création du nom de domaine, ou la date de renouvellement du nom de domaine, ou la date de
la demande de service
· la date et l’heure de soumission de la demande de nom de domaine ou de son renouvellement, ou la date de la demande de service
· les communications entre le Client et le Prestataire relatives à la soumission, au transfert, à la modification,
ou à la résiliation du service (ou toute autre correspondance connexe)
· la date d’expiration du nom de domaine
· les informations relatives à toute activité entre le Client et le Prestataire
Veuillez noter que le Prestataire peut demander toute autre donnée pertinente afin de
faciliter la relation commerciale, qui sera conservée par le Prestataire.
2.3. Le Prestataire, en tant que registrar accrédité, est lié par un accord avec l’ICANN, ainsi que par ses règles et
politiques, et est donc tenu de fournir à l’ICANN toute information supplémentaire qu’elle demande. En raison de l’accord avec l’ICANN et de ses règles et politiques, certaines données,
mais pas toutes, que le Client fournit dans le formulaire de commande d’enregistrement du nom de
domaine seront publiées via le service WHOIS.
2.4. En confirmant les présentes Conditions gTLD, le Client accepte et confirme avoir été informé de manière
transparente de la collecte et de la conservation des données personnelles conformément à la section 2 des Conditions gTLD.
2.5. Le Prestataire garantit que toutes les données personnelles fournies seront utilisées exclusivement
de la manière décrite à la section 2 des Conditions gTLD. En outre, le Prestataire garantit que les données
personnelles ne seront ni transmises ni fournies à des tiers, à l’exception des parties mentionnées ci-dessus.
3. Obligations du demandeur d’enregistrement de nom de domaine
3.1. En signant les Conditions gTLD, vous garantissez et acceptez que :
· toutes les données et informations que le Client fournit au Prestataire lors de l’enregistrement, de la maintenance,
du support et du renouvellement du nom de domaine doivent être exactes, véridiques et complètes
· dès que les coordonnées ou toute autre donnée personnelle du titulaire du domaine changent, le Client
mettra immédiatement à jour ces données dans l’administration client du domaine concerné
· si le Prestataire contacte le Client pour lui demander de mettre à jour les données personnelles du
titulaire du domaine ou des données de nature similaire, le Client est tenu de répondre dans un délai de
quinze (15) jours calendaires
· veuillez noter que le refus intentionnel de mettre à jour les données personnelles du titulaire du domaine peut
entraîner la suspension, voire l’annulation du nom de domaine conformément aux règles et
politiques de l’ICANN
· veuillez noter que si vous ne répondez pas à la demande du Prestataire dans un délai de quinze (15) jours calendaires
concernant la mise à jour des données personnelles du titulaire du domaine, le Prestataire a le droit
de suspendre ou, dans les cas extrêmes, d’annuler le nom de domaine conformément aux règles et politiques établies par
ICANN
· veuillez noter que si le Prestataire constate que le nom de domaine
enfreint de quelque manière que ce soit des règles, politiques ou droits, et que le Client ne répond pas aux demandes du Prestataire,
le Prestataire a le droit de suspendre ou, dans les cas extrêmes, d’annuler le nom de domaine conformément
aux règles et politiques de l’ICANN
· l’enregistrement du nom de domaine ne doit pas avoir d’incidence négative ni ne doit, de quelque manière que ce soit
porter atteinte aux droits de tiers
· l’enregistrement du nom de domaine ne doit pas viser des fins ou des activités illégales
· le nom de domaine ne doit pas être utilisé d’une manière qui enfreint des lois, règlements,
règles ou politiques du Registre (par exemple CentralNic, Verisign)
· le Client est tenu de veiller à ce que le nom de domaine n’enfreigne aucune loi ni
aucun droit de tiers, y compris les traductions du site web dans des langues étrangères
· certains registres peuvent avoir leurs propres règles qui limitent l’enregistrement ou l’utilisation des
noms de domaine.
4. Règles, conditions, renouvellement et période de grâce du domaine
4.1. Tous les paiements et frais relatifs au nom de domaine sont traités par le Prestataire.
Le nom de domaine est enregistré pour une durée déterminée choisie lors de la commande du domaine. Si
le paiement du nom de domaine n’est pas effectué à la fin de chaque période d’enregistrement, le domaine sera
suspendu puis, après la période de grâce, supprimé.
4.2. Veuillez noter qu’avant l’expiration du nom de domaine, le Prestataire enverra
au Client au moins 2 notifications concernant l’expiration du nom de domaine : La première notification– 30 jours avant l’expiration, accompagnée d’une demande de paiement pour le renouvellement, et la deuxième notification – 1
une semaine avant l’expiration. Assurez-vous d’avoir mis à jour vos coordonnées à temps.
4.3. Si vous ne renouvelez pas le nom de domaine à temps, veuillez noter que le Prestataire
applique les règles suivantes :
· 8 jours après l’expiration du domaine, le nom de domaine est retiré du DNS, mais il est encore possible
de le renouveler
· 30 jours après l’expiration du domaine, le nom de domaine est supprimé, mais il peut être restauré
moyennant des frais de restauration spécifiques
· 60 jours après l’expiration du domaine, le nom de domaine est annulé et ne peut plus être
restauré.
· 65 jours après l’expiration, le nom de domaine est libéré par le Registre à un moment aléatoire pour
un nouvel enregistrement
4.4. La restauration du domaine implique le paiement des frais de restauration, selon la liste de prix en vigueur sur
le site web du Prestataire : https://vedos.hosting/domeny/doplnkove-sluzby/.
4.5. Veuillez noter que le Prestataire n’assume aucune responsabilité à l’égard du Client et du renouvellement de
son domaine : le Client est entièrement responsable du renouvellement ou de la restauration du nom de domaine.
4.6. Les présentes Conditions gTLD sont valables pendant toute la durée de l’enregistrement du nom de domaine. Si
le Client transfère le nom de domaine vers un autre registrar, le jour du transfert devient le dernier jour de
validité des présentes Conditions gTLD. Veuillez également noter que le nom de domaine ne peut pas être transféré vers un autre
registrar tant qu’une période de soixante (60) jours ne s’est pas écoulée depuis la dernière modification (enregistrement, transfert
de domaine, changement de titulaire du domaine).
5. Licence du nom de domaine
5.1. Veuillez noter que si le Client concède une licence sur le nom de domaine à un tiers, le Client
reste responsable de toutes les obligations découlant des Conditions gTLD et des conditions du
registre spécifique qui administre le domaine.
6. Politiques relatives aux noms de domaine
6.1. Veuillez noter que le nom de domaine doit respecter la syntaxe établie par
l’ICANN. Il en va de même pour toutes les données personnelles requises pour l’enregistrement
du nom de domaine. Vous trouverez plus d’informations sur le site officiel de l’ICANN :
https://whois.icann.org/en/whoisars-validation.
7. Violation des Conditions gTLD
7.1. Veuillez noter que les actions suivantes peuvent constituer une violation des Conditions gTLD et entraîner ainsi
la suspension, voire l’annulation du nom de domaine :
· le refus intentionnel de fournir au Prestataire des informations exactes, véridiques et complètes et leur
mise à jour
· si le Client ne répond pas à la demande du Prestataire dans un délai de quinze (15) jours,
le Prestataire a le droit de suspendre, voire d’annuler le nom de domaine conformément aux
règles et politiques de l’ICANN · si le Prestataire constate que le nom de domaine du Client enfreint de quelque manière que ce soit
des règles, politiques ou droits, et que le Client ne répond pas aux demandes du Prestataire, le Prestataire est
en droit de suspendre, voire d’annuler le nom de domaine conformément aux règles et politiques établies par
ICANN
Vous trouverez la liste complète des obligations du Client à la section (3).
8. Règlement des litiges
8.1. En confirmant les présentes Conditions gTLD, vous acceptez les procédures de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine
(Politique de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine et Politique de règlement des litiges), disponibles à l’adresse :
https://www.icann.org/resources/pages/dndr-2012-02-25-en. Veuillez noter que les politiques de règlement
des litiges relatifs aux noms de domaine (Politique de règlement des litiges) peuvent évoluer au fil du temps afin que le Prestataire reste
conforme à l’accord conclu avec l’ICANN, ou à toute modification des politiques de l’ICANN,
que nous sommes tenus de respecter. Gardez également à l’esprit que si le Prestataire continue d’être
le registrar du nom de domaine, le Client accepte toutes les modifications relatives au règlement des
litiges relatifs aux noms de domaine (Politique de règlement des litiges). En cas de désaccord, le Client a le droit de
transférer le nom de domaine vers un autre registrar ou de demander son annulation.
9. Suspension et annulation du nom de domaine
Comme indiqué à la section (3) Obligations du demandeur d’enregistrement de nom de domaine et à la section (7)
Violation des Conditions gTLD, les actions suivantes peuvent constituer une violation des Conditions gTLD et entraîner ainsi
la suspension, voire l’annulation du nom de domaine :
· le refus intentionnel de fournir au Prestataire des informations exactes, véridiques et complètes et leur
mise à jour
· si le Client ne répond pas à la demande du Prestataire dans un délai de quinze (15) jours,
le Prestataire a le droit de suspendre, voire d’annuler le nom de domaine conformément aux
règles et politiques de l’ICANN
· si le Prestataire constate que le nom de domaine du Client enfreint de quelque manière que ce soit
des règles, politiques ou droits, et que le Client ne répond pas aux demandes du Prestataire, nous sommes en
droit de suspendre, voire d’annuler le nom de domaine conformément aux règles et politiques établies par
ICANN
· si le nom de domaine n’est pas payé à temps conformément aux règles énoncées à la section (4),
le nom de domaine sera annulé
En plus de ce qui précède, le nom de domaine peut être suspendu, voire annulé, si :
le Client ne respecte pas les politiques établies par l’ICANN et le Registre (par exemple CentralNic,
Verisign), commettant ainsi une violation substantielle des présentes Conditions gTLD, ce qui peut entraîner
l’annulation du domaine. En même temps, en confirmant les présentes Conditions gTLD, le Client accepte que
le nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré s’il ne respecte pas
les spécifications et politiques adoptées par l’ICANN.
1) Le Prestataire ou le Registre (par exemple CentralNic, Verisign) est en droit de corriger des erreurs, y compris
(sans s’y limiter) d’annuler le nom de domaine dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant l’enregistrement, si son
enregistrement résulte d’une annulation erronée antérieure.
ou 2) le nom de domaine fait l’objet d’un litige. Veuillez noter que le Registre (par exemple CentralNic,
Verisign) peut annuler ou transférer le nom de domaine à sa discrétion afin de protéger la stabilité du
Registre, de se conformer à toutes les lois applicables et aux exigences des autorités répressives, ou d’éviter
toute responsabilité civile ou pénale du Registre et du Prestataire, y compris de leurs
administrateurs, dirigeants et employés. Le Prestataire et le Registre se réservent le droit de suspendre le nom
de domaine pendant un litige, si vous utilisez le nom de domaine pour envoyer de la publicité commerciale non
sollicitée en violation des lois applicables ou des politiques généralement acceptées, ou si vous utilisez
le nom de domaine dans le cadre d’activités illégales. Veuillez également noter que le nom
de domaine peut être annulé si nous recevons une notification émise par l’autorité compétente conformément à
la législation applicable en la matière.
10. Limitation de responsabilité
10.1. Veuillez noter que le Prestataire n’est pas responsable :
· de la perte du nom de domaine pour toute raison autre qu’une négligence ou une faute
de la part du Prestataire
· des retards d’accès, erreurs système, dysfonctionnements ou interruptions
· de la non-livraison ou de la livraison incorrecte de données entre le Client et le Prestataire
· des événements déclenchés par des instructions de l’ICANN ou du Registre (par exemple CentralNic,
Verisign)
· de tous frais impayés liés au nom de domaine
· du manque à gagner causé par toute divergence non liée à une négligence ou à une faute
de la part du Prestataire
11. Indemnisation
11.1. En confirmant les présentes Conditions gTLD, le Client s’engage à indemniser, protéger et défendre
l’ICANN, les Registres (par exemple CentralNic, Verisign) et le Prestataire. Il en va de même pour leurs administrateurs,
dirigeants, employés, partenaires et sous-traitants, contre les pertes, réclamations, dommages, responsabilités,
coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à
l’enregistrement du nom de domaine, y compris :
· l’enregistrement du nom de domaine et/ou son utilisation ultérieure
· la violation par le Client de toute condition, règle ou garantie des Conditions gTLD
· la violation de tout droit de tiers par le Client
12. Droit applicable et juridiction
12.1. Les présentes Conditions gTLD sont régies par le droit de la République tchèque. Toute réclamation, tout litige,
ou toute autre question de nature similaire relevant des Conditions gTLD sera apprécié juridiquement selon l’adresse
du Client enregistrée dans la base de données WHOIS au moment du dépôt de la demande, ou selon l’adresse du Prestataire.
13. Dispositions finales
13.1. Veuillez noter que les Conditions gTLD contiennent l’intégralité des informations relatives aux règles et conditions
entre le Client et le Prestataire. Les Conditions gTLD remplacent tous les accords écrits ou oraux
entre le Client et le Prestataire.
13.2. Le Prestataire n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant d’un retard dans sa
livraison ou son exécution, ou d’une absence de production ou de livraison, résultant de toute cause échappant à son contrôle raisonnable. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition des présentes Conditions gTLD est
déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent valides et applicables.
Si un tribunal estime qu’une disposition des présentes Conditions gTLD est invalide ou
inapplicable, mais que sa limitation la rendrait valide et applicable, cette disposition sera réputée
ainsi limitée.