Conditions générales des services

Dispositions de base :

Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées les « GTC ») régissent la relation contractuelle entre le Prestataire de services internet et le Client.
Le Prestataire de services internet (ci-après dénommés les « Services ») est la société WEDOS, a.s., numéro d’identification 28115694, dont le siège social est situé Masarykova 1230, Hluboká nad Vltavou, 373 41, immatriculée au Registre du commerce tenu par le Tribunal régional de České Budějovice, section B, insertion 1887, et WEDOS Internet, a.s., numéro d’identification : 28115708, dont le siège social est situé Masarykova 1230, 373 41 Hluboká nad Vltavou, Tchéquie, immatriculée au Registre du commerce tenu par le Tribunal régional, section B, insertion 1886, ou d’autres sociétés appartenant au groupe WEDOS.
Par autres sociétés appartenant au groupe WEDOS, on entend toutes les sociétés commerciales ayant une structure d’actionnariat similaire, ou d’autres sociétés commerciales WEDOS appartenant au groupe financièrement lié à WEDOS Internet, a.s., y compris les filiales ou les sociétés sœurs. Étant donné que la liste de ces sociétés peut évoluer dans le temps, celles-ci ne sont désignées qu’en termes généraux. Une liste des sociétés concrètes est toujours fournie dans sa version actuelle sur le site web de WEDOS avec les présentes GTC. Le Prestataire est l’une des sociétés du groupe WEDOS. La relation juridique concrète d’une société concrète envers le Client est déterminée (pour les services payants) par le fait de savoir qui a émis le document fiscal pour les services fournis au Client. Si aucune facturation n’a eu lieu, le Prestataire est toujours la société WEDOS, a.s., numéro d’identification 28115694, dont le siège social est situé Masarykova 1230, Hluboká nad Vltavou, 373 41, immatriculée au Registre du commerce tenu par le Tribunal régional de České Budějovice, section B, insertion 1887.
Le Client est une personne physique juridiquement capable ou une personne morale qui conclut un Contrat avec le Prestataire. Le Contrat est conclu par le fait de remplir et de soumettre une commande portant sur l’un des services proposés sur le site web ou via l’API (Application Programming Interface) du Prestataire et, en même temps, par le paiement dûment effectué du montant selon le tarif en vigueur, ou par la mise en place du service s’il s’agit d’un service gratuit. En commandant un service, le Client exprime son accord avec les présentes Conditions générales (GTC). Lors de la commande, le Client reçoit du Prestataire les identifiants de connexion au compte client WEDOS. Par Client – consommateur, on entend une personne physique juridiquement capable qui conclut un Contrat avec le Prestataire à des fins privées, non professionnelles.
L’ administration client désigne les pages situées à l’adresse « client.wedos.com », où le client peut gérer ses services auprès du Prestataire après s’être connecté.
L’autorisation désigne la preuve de l’identité du client, notamment par la présentation du nom d’utilisateur et du mot de passe du compte client, et par là même la preuve du droit de gérer le compte client et les services tenus sous celui-ci. Le Prestataire peut exiger du Client un autre mode d’autorisation.
Le Client prend acte et accepte qu’il n’est pas en droit de conclure un Contrat avec le Prestataire ni de commander les services proposés par le Prestataire pour le compte de tiers, sauf si le tiers lui a donné au préalable son consentement écrit à cet effet. Ce consentement écrit peut être demandé par le Prestataire à tout moment et le Client est tenu de le présenter sans délai, faute de quoi le Prestataire est en droit d’annuler le service commandé.
En commandant un service, le Client exprime son accord sans équivoque avec le Contrat, les présentes GTC et toutes les autres conditions liées au service commandé, ainsi qu’avec le contenu, la spécification et le prix du service qu’il a commandé selon l’offre du Prestataire, et déclare les avoir compris. Tant le Client que le Prestataire sont tenus, pendant toute la durée du Contrat, de respecter les dispositions légales généralement applicables, les dispositions du Contrat, les présentes GTC et les autres conditions si elles font partie du service commandé par le client.
En concluant le Contrat, le Client déclare également qu’il a pris connaissance des fonctions du service concerné et, pour cette raison, il n’est pas en droit, dans le cadre du service fourni, d’exiger le remboursement d’un paiement déjà effectué pour l’un des services proposés au motif que le genre, le type et la conception du service ne lui conviennent pas. Cela ne peut être remplacé que par un accord mutuel des parties contractantes antérieur à la conclusion du Contrat, cet accord devant revêtir la forme écrite. Pour certains services sélectionnés, le Prestataire offre une garantie de remboursement de 7 jours, cette information étant indiquée de manière visible pour le service concerné.
Le Client est pleinement responsable de tout dommage causé par son comportement contraire aux présentes GTC et/ou à l’ordre juridique de la Tchéquie, au Prestataire, aux autres utilisateurs des Services ou à d’autres tiers. Il ne peut être renoncé à cette responsabilité.
Dans le cas où le Client enfreint les présentes GTC (ou d’autres conditions afférentes à un service concret), le Prestataire est en droit de suspendre ses Services. En cas d’infraction particulièrement grave ou d’infractions répétées aux présentes GTC (ou à d’autres conditions afférentes à un service concret), le Prestataire est en droit d’annuler le service. L’appréciation du point de savoir si les présentes GTC (ou d’autres conditions afférentes à un service concret) ont été ou sont enfreintes relève de la libre appréciation du Prestataire.
La suspension d’un service signifie la désactivation du Service concerné et/ou l’empêchement de l’accès au Service concerné. En même temps, le Client n’a accès à aucune donnée (fichiers, bases de données) appartenant au Service. L’exploitation ne peut être rétablie qu’en remédiant à l’état défectueux, en prolongeant la validité du Service ou en payant des frais pour la restauration des données à partir d’une sauvegarde.
L’annulation d’un service signifie sa suspension, sa cessation et la suppression des données de ce service. Le déroulement et le calendrier de l’Annulation d’un service, c’est-à-dire la suspension, la cessation et la suppression éventuelles, diffèrent selon les services. Le Prestataire fournit toujours un aperçu actuel sur son site web, soit dans la description des différents services proposés, soit dans le cadre de la description du déroulement de l’annulation du service.
Font partie intégrante des présentes Conditions générales les documents partiels régissant les conditions applicables aux différents types de services proposés : – Conditions contractuelles des services de domaines WEDOS(DS Terms) –Conditions contractuelles des services d’hébergement et de cloud WEDOS(HCS Terms) –Conditions contractuelles du service WEDOS OnLine Monitoring(WO Terms).
Sauf mention expresse contraire sur la page produit des différents services dans l’offre et la description, les données des clients sont situées sur le territoire de l’Union européenne (UE), en particulier sur le territoire de la Tchéquie. Par la nature de certains des services fournis par le Prestataire (par exemple DNS, WEDOS OnLine, etc.), certaines données partielles sont également stockées sur ces serveurs du Prestataire situés hors de la Tchéquie et de l’UE. Ce fait est toujours expressément indiqué pour le service concerné.
Le Prestataire a le droit de publier le logo de son Client, et le cas échéant également des données d’identification de base (par exemple prénom, nom, raison sociale, adresse) sur son site web, les réseaux sociaux qu’il utilise ou dans des supports publicitaires, à des fins de promotion et d’utilisation en tant que client de référence. Le Prestataire a le droit de publier un aperçu graphique de l’œuvre créée par le Client à des fins de promotion de l’un des services proposés par le Prestataire.
Le Client est tenu, lors de chaque changement, de mettre à jour ses données d’identification, de facturation et de contact fournies lors de la commande du service et enregistrées dans le compte du Client dans l’administration client, au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du moment où le changement est survenu. Le Client met à jour les données de contact dans l’administration client. Le Prestataire ne peut modifier les données à la place du Client que sur la base d’une demande du Client envoyée sous la forme d’une demande autorisée ou sous la forme d’une demande écrite avec signature certifiée. En cas de non-respect de l’obligation de mise à jour, le Client assume l’entière responsabilité de tout dommage en résultant.

Garantie de disponibilité des services, pannes et interruptions

Le Prestataire assure le fonctionnement sans problème des services, à l’exception du temps nécessaire à la maintenance des moyens techniques et logiciels par lesquels les services sont exploités.
Le Prestataire est en droit de procéder à des interruptions planifiées des systèmes aux fins de leur maintenance et de leur mise à jour.
Le Prestataire est en droit de procéder à des interruptions non planifiées si la situation l’exige et s’il est nécessaire de les effectuer sans délai afin d’assurer la poursuite de l’exploitation des services et des serveurs.
Une panne désigne une erreur dans les moyens techniques ou logiciels du Prestataire qui provoque une non-fonctionnalité ou une indisponibilité complète des services, à la suite de laquelle le Client ne peut pas les utiliser pleinement. Une interruption planifiée ou non planifiée n’est pas considérée comme une panne.
Le Prestataire n’est pas responsable de la non-fonctionnalité ou de l’indisponibilité d’un service causée par un tiers. Le Prestataire n’est pas responsable de la non-fonctionnalité ou de l’indisponibilité d’un service causée par le Client.
Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour la non-fonctionnalité ou l’indisponibilité du système qui a été causée par un problème technique ou autre du côté d’un sous-traitant, par une panne ou une interruption dans le réseau Internet entre l’utilisateur et les serveurs du Prestataire, ou par un cas de force majeure. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour l’indisponibilité du service en cas de dysfonctionnement de la connexion de l’utilisateur à Internet.
Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour l’interruption de la fourniture des Services au Client au titre des présentes GTC et/ou du Contrat en cas d’intervention de tiers ou de force majeure (notamment inondation, incendie, vent, guerre, tremblement de terre, etc.) ou en cas de panne des équipements de fournisseurs tiers (notamment une interruption étendue et de longue durée de l’alimentation électrique, de la liaison de télécommunication, etc.).
Aucun des services proposés ne fournit une surveillance propre détaillée de nature publique. Le Prestataire est tenu d’informer le Client de toutes les pannes, interruptions et modifications importantes sur ses pages WWW (notamment dans l’administration client – client.wedos.com et sur la page d’état vedos.status.online) dans la mesure du possible suffisamment à l’avance.
Le Client n’a droit à aucune indemnisation pour le dommage ou les autres frais encourus en lien avec l’indisponibilité du service ou la perte (l’endommagement) de données ou une panne d’une autre nature. Toute indemnisation du dommage et des autres frais, y compris la responsabilité pour le manque à gagner du Client, est toujours limitée (et plafonnée) à un montant maximal égal à la redevance d’un mois d’exploitation du service concerné. Des prétentions différentes à l’indemnisation du dommage peuvent être établies à l’avance et uniquement sous la forme d’un accord écrit ou d’un avenant aux présentes GTC.
En cas de non-fonctionnalité ou de panne du service, le Client est tenu de réclamer le défaut par écrit (par e-mail, formulaire de contact) au plus tard dans les 24 heures à compter du début de la non-fonctionnalité du service.
Le Client n’a droit à aucune indemnisation au titre d’une panne du service dans le cas où il n’a pas payé dûment et en temps voulu toutes les redevances pour tous les services fournis par le Prestataire, où le service a été résilié, ou où le service est non fonctionnel en raison d’un comportement antérieur du Client, ou encore si le Client ne réclame pas, de manière écrite et démontrable (par e-mail, formulaire de contact), la non-fonctionnalité du service au plus tard dans les 24 heures à compter du début de la non-fonctionnalité du service.
Compte tenu de la nature de la communication par e-mail, le Prestataire ne garantit pas la bonne remise des messages e-mail depuis ses serveurs ou vers ses serveurs et depuis/vers son réseau, et n’assume aucune responsabilité pour tout dommage causé par un message e-mail non remis ou perdu. De même, le Prestataire ne garantit pas les données incorrectement enregistrées, téléversées ou créées d’une autre manière et servant à l’un quelconque des services fournis par le Prestataire.
Le Prestataire n’est pas responsable de la perte ou de l’endommagement de données à la suite d’une défaillance logicielle ou matérielle du serveur ou de la baie de disques (par exemple une défaillance de disque dur). Il est du devoir de tous les clients de prévenir les dommages, c’est pourquoi le Prestataire recommande vivement à tous les clients d’effectuer leur propre sauvegarde de toutes les données dans la mesure laissée à l’appréciation du client.

Assistance client et communication avec le client

L’étendue et les conditions de fourniture de l’assistance client sont précisées en détail dans les conditions des différents services. L’étendue et les conditions de l’assistance diffèrent selon les services et le Client peut choisir la variante qui lui convient.
Lors du contact avec l’assistance client, le Prestataire peut exiger du Client qu’il prouve son identité au moyen des identifiants de connexion au compte client WEDOS ou d’autres données d’identification établies à cette fin (Autorisation). Si le Client ne le fait pas, le Prestataire peut refuser de fournir l’assistance ou d’effectuer une intervention d’un technicien du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit à une autorisation supplémentaire dans le cas où il soupçonne une compromission ou un usage abusif du compte client ou des identifiants de connexion du Client à l’un des systèmes du Prestataire.
Dans le cadre de l’assistance client, le Prestataire fournit au Client des informations de base, des guides et des conseils par l’intermédiaire de son site web, qui portent exclusivement sur le service (et non sur son contenu). Les autres modes d’assistance et d’aide sont toujours précisément indiqués pour chaque service. Si le Client demande au Prestataire de résoudre un problème qui nécessite l’intervention d’un technicien du Prestataire et qui a été causé par une erreur du côté du Client, ou à la suite d’une utilisation inappropriée du Service, le Prestataire peut exiger du Client le paiement de l’intervention du technicien selon le tarif en vigueur.
Si une assistance par téléphone est disponible pour un service, seules des informations et des conseils d’ordre général peuvent être obtenus par téléphone, ou des pannes ou défauts évidents du service peuvent être résolus. Il n’est toutefois pas possible de demander par téléphone l’exécution d’actes nécessitant une autorisation du client. Dans un tel cas, il est nécessaire de remplir le formulaire concerné et d’ouvrir un ticket sur le site web du Prestataire après s’être connecté au compte client.
Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour le contenu des informations (y compris les textes, images, vidéos) fournies sur le site communautaire help.wedos.cz (ou ses autres versions linguistiques). De même, le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour l’actualité des informations fournies sur le site web kb.wedos.com (ou des sites web similaires du Prestataire).

Facturation et paiements

Le tarif en vigueur est disponible sur le site web du Prestataire « vedos.cz », ou sur d’autres sites web du Prestataire contenant les descriptions et présentations officielles des différents services. Sur ces sites web du Prestataire, les différentes versions linguistiques peuvent contenir diverses combinaisons de devises et de langues. Les prix dans les différentes devises peuvent différer, indépendamment du taux de change en vigueur. Le Prestataire annonce les modifications du tarif en temps utile (et suffisamment à l’avance) sur ces mêmes pages.
Les factures et les factures proforma sont envoyées au Client par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée dans le compte client WEDOS du Client. Les documents comptables ne sont pas fournis sous forme papier, ce que le Client accepte expressément. L’envoi des documents comptables sous forme papier est possible moyennant un supplément selon le tarif du Prestataire.
Les factures relatives aux actes ponctuels d’un technicien sont payables à l’avance, ou dans les 7 jours suivant l’émission et l’envoi de la facture au Client. Dans le cas où la mise en place ou le lancement du service dépend du paiement de la facture, la facture est payable immédiatement. Le service sera fourni après que le paiement aura été effectué et que les fonds auront été crédités sur le compte du Prestataire.
Si le Client ne paie pas une facture proforma (demande de paiement) avant la fin de la période prépayée du service concerné, le Prestataire est en droit de suspendre le service.
Si le Client ne paie pas une facture dûment et en temps voulu, au plus tard à sa date d’échéance, le Prestataire est en droit de suspendre le service.
Si une facture ou une facture proforma reste impayée pendant 3 jours calendaires après la fin de la période prépayée du service concerné, le Prestataire est en droit d’annuler définitivement le service. Dans un tel cas, les données du Client seront supprimées de manière irrécupérable. Dans le cas où le client souhaite récupérer ces données (si le Prestataire en dispose dans une sauvegarde), ou rétablir le service, le Prestataire est en droit d’exiger le paiement de cette prestation selon son tarif.
Un service auquel le Prestataire ou le Client a mis fin (a utilisé ce que l’on appelle l’extinction du service dans l’administration) peut être entièrement annulé par le Prestataire immédiatement après la fin de la période prépayée ou immédiatement après la date de la cessation convenue.
Le non-paiement d’une facture ou d’une facture proforma n’a aucun effet sur la période prépayée. Le Client est tenu de payer l’exploitation du service même pour la période pendant laquelle il a été suspendu par le Prestataire.
Les factures et les factures proforma sont considérées comme payées lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) le paiement est envoyé sur le compte correct du Prestataire
b) le montant exact (non arrondi) selon la demande de paiement est viré dans la devise correcte
c) le symbole variable correct est indiqué avec le paiement
d) le paiement est crédité sur le compte du Prestataire
e) le paiement est traité par le système de paiement du Prestataire
Le Prestataire n’accepte pas les confirmations de paiement écrites, par fax, par e-mail ou toute autre confirmation similaire si le montant n’est pas encore arrivé sur le compte du Prestataire.
Dans le cas d’un paiement international, le Client est tenu de payer tous les frais liés aux opérations de paiement à l’étranger (réglage des frais sur « OUR »). Dans le cas contraire, le prestataire n’accepte pas le paiement et le Client est tenu de compléter la différence afin que le montant parvienne au Prestataire dans la totalité du montant requis.
Tous les coupons de réduction, sauf mention contraire, ne sont valables que pour les services nouvellement commandés et uniquement pour la première période de facturation. Ils ne s’appliquent pas au renouvellement des services, de même qu’ils ne s’appliquent pas aux factures de recharge ni au paiement des services payants activés ultérieurement. Les coupons de réduction ne peuvent en aucune manière être combinés ou cumulés. Les coupons de réduction ne peuvent pas être appliqués rétroactivement (après le paiement de la commande). Les coupons de réduction ne peuvent pas être appliqués après l’expiration de leur validité (ou l’épuisement d’une autre restriction), et aucune compensation ne peut non plus être réclamée pour les coupons non utilisés. L’application d’un coupon signifie l’émission d’une commande – son annulation ou sa modification ultérieure n’a aucun effet sur la restitution de la validité du coupon (par ex. un coupon pour 1 utilisation cesse de fonctionner lorsque le client crée une commande qu’il annule ensuite ; un coupon utilisé de cette manière ne fonctionnera plus).
En cas de nécessité de rembourser au Client un paiement non utilisé (par exemple depuis un Credit Account), les paiements sont remboursés de la même manière qu’ils ont été reçus (par exemple, en cas de paiement par carte de paiement, le paiement est remboursé sur cette carte de paiement, ou en cas de paiement depuis un compte bancaire, le paiement est remboursé sur le même compte bancaire depuis lequel il a été reçu). Si un accord est conclu entre le Prestataire et le Client et que le paiement est remboursé d’une autre manière, le Prestataire est en droit d’identifier et de vérifier en outre l’identité du bénéficiaire du paiement et peut facturer des frais selon l’accord pour le remboursement du paiement d’une autre manière. S’il n’est pas possible de rembourser le paiement non utilisé de la même manière et qu’aucun accord n’est conclu ou que le nouveau bénéficiaire n’est pas identifié, le Prestataire est en droit de refuser le remboursement du paiement.
Le Client accepte que des frais de traitement puissent être facturés pour certains types de paiements, conformément au tarif du Prestataire. Cela est dû notamment à la complexité administrative du traitement de certains paiements ou à leurs exigences financières élevées (frais élevés).
Le Client comprend que divers systèmes de paiement de tiers (par exemple des passerelles de paiement) sont utilisés pour recevoir les paiements.
En même temps, le système de paiement interne WEDOS Pay est utilisé pour recevoir les paiements des Clients ; il est exploité par la société filiale WEDOS Pay, s.r.o. (ou une autre société servant un objectif similaire), pour la réception des paiements pour toutes les sociétés appartenant au groupe WEDOS. Ce système de paiement fonctionne comme un intermédiaire de paiements entre le Client et le Prestataire et peut, en même temps, utiliser divers systèmes de paiement de tiers (par exemple diverses passerelles de paiement).
Le système de paiement WEDOS Pay peut également, si le Client le souhaite, être utilisé comme ce que l’on appelle un portefeuille, dans lequel le client a ses fonds déposés pour de futurs paiements des services du Prestataire (ou de toutes les sociétés incluses dans le groupe WEDOS). Ces fonds sont tenus comme des dépôts non affectés à un objectif précis destinés au paiement des services fournis à l’avenir. Depuis ce portefeuille virtuel, le Client peut effectuer des paiements individuels pour n’importe quels services proposés par le Prestataire ou par d’autres sociétés du groupe WEDOS. Les demandes individuelles créent ce que l’on appelle un blocage des fonds dans ce portefeuille, et ces fonds sont une fois par mois (à la fin du mois calendaire) facturés et portés en compte au client avec un document fiscal récapitulatif. Les fonds de ce portefeuille ne portent aucun intérêt et ne font l’objet d’aucuns frais, à l’exception des frais de change de différentes devises au sein du même compte. Le Client peut à tout moment demander le retrait des fonds non utilisés, non facturés et non bloqués. Le Prestataire est tenu de rembourser ces fonds au Client au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande autorisée. Le remboursement est régi de la même manière que ce qui est indiqué aux paragraphes précédents. Ce que l’on appelle un Credit Account est traité de manière similaire à ce portefeuille.

Droits et obligations du Prestataire

Le Prestataire n’est pas responsable d’une atteinte aux droits de marque, aux droits sur la raison sociale et aux autres droits protégés par des dispositions légales généralement contraignantes, commise par le Client à travers l’utilisation des services.
Le Prestataire n’est pas responsable d’un dommage ou d’une perte qui a été ou pourrait être causé au Client en lien avec l’utilisation des services. Toute indemnisation du dommage et des autres frais, y compris la responsabilité pour le manque à gagner du Client, est toujours limitée (et plafonnée) à un montant maximal égal à la redevance d’un mois d’exploitation du service concerné. Des conditions différentes ne peuvent être convenues que sous la forme d’un accord écrit entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire est en droit de modifier les paramètres des services et de leurs variantes. Il est toutefois tenu d’annoncer ces modifications au Client à l’avance et suffisamment tôt, sous la forme d’une information sur le site web du Prestataire.
Le Prestataire n’est pas en droit d’intervenir sur les données créées ou placées par le Client, sauf accord contraire entre eux. Cette interdiction ne s’applique pas en cas de soupçon concernant une violation des présentes conditions contractuelles et un usage abusif du service fourni. Le Prestataire est tenu d’en informer immédiatement le Client.
Dans le cas où le Client enfreint les présentes Conditions contractuelles ou d’autres arrangements avec le Prestataire, le Prestataire est en droit de résilier unilatéralement le Contrat et d’annuler le service fourni. Dans un tel cas, les données du Client peuvent être supprimées et peuvent être conservées sur un support de remplacement. Dans le cas où le Client souhaite récupérer ces données, le Prestataire est en droit d’exiger le paiement de cette prestation selon son tarif.

Droits et obligations du Client

Le Client est tenu d’utiliser les services conformément aux manuels, guides et instructions fournis par le Prestataire. Il est également tenu de former, en ce sens, toute personne qui participe à l’administration des services.
Le Client s’engage à prendre, de son côté, toutes les mesures nécessaires pour empêcher un usage abusif des services. Le Client est responsable des conséquences d’un tel usage abusif s’il survient.
Le Client est tenu de prendre toutes les mesures pour protéger l’ensemble des identifiants d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) de tous les utilisateurs pour l’administration et l’utilisation des services et pour l’accès au compte client. Le Client est responsable de tout dommage résultant de l’usage abusif du système par une personne extérieure qui utilise le nom d’utilisateur et le mot de passe corrects pour l’accès.
Le Prestataire n’est en aucune manière responsable de l’usage abusif des identifiants de connexion du Client ou des données personnelles du Client ou de tiers, sur la base desquels il a reçu et accepté une commande de service ou effectué une modification ou un ajustement demandé de données et de Services déjà existants, pour autant que cet usage abusif n’ait pas été causé par le Prestataire lui-même. Leur envoi au Client à l’adresse de Contact indiquée par celui-ci, avant et/ou après la mise en place du Service, ou leur renvoi au Client après que le Client a demandé leur communication répétée, ne peut être considéré comme un usage abusif de ces données du côté du Prestataire. Le Prestataire est en droit de modifier les codes d’accès pour un motif technique urgent, même sans le consentement du Client, pour autant que cette mesure soit nécessaire à la bonne fourniture des Services.
En soumettant une commande (et en cochant la case correspondante dans celle-ci), le Client accepte que le Prestataire lui envoie, par e-mail, des informations sur les nouveautés de l’offre de services du Prestataire. L’annulation de l’envoi de ces e-mails est possible dans l’administration client du Client concerné.
Il est interdit au Client de tenter de perturber le fonctionnement des services et des moyens techniques ou logiciels, de les surcharger délibérément, de tenter d’utiliser les services ou les systèmes de manière contraire à leur destination, même en agissant de bonne foi (par exemple tests de pénétration, benchmarks, etc.), sans le consentement du Prestataire.
Il est interdit au Client d’utiliser les services à des fins contraires aux lois de la Tchéquie ou contraires aux bonnes mœurs et aux normes morales et éthiques généralement reconnues. En particulier, le Client ne doit pas porter atteinte aux droits juridiquement protégés du prestataire et de tiers.
Le Client garantit au Prestataire l’exactitude et l’exhaustivité des données fournies lors de l’inscription, dans tous les formulaires de commande et autres documents. En même temps, le Client est tenu de mettre immédiatement à jour tout changement ou de signaler ce changement au Prestataire. Le Prestataire n’est pas responsable d’un dommage causé du fait de l’indication de données invalides ou obsolètes. Le Client est tenu d’indiquer des données véridiques et complètes dans la commande et dans les enregistrements ultérieurs tenus par le Prestataire. En l’absence d’indication de données véridiques et complètes, le Prestataire est en droit de suspendre le service à tout moment sans avertissement ou de l’annuler sans compensation.
Le Client trouvera toutes les informations et procédures relatives à la Sécurité opérationnelle de l’administration en cloud computing, telles que par exemple les dommages causés par un serveur virtuel ou des dizaines de serveurs supprimés par accident, mais aussi les procédures de restauration ou de cessation du service, dans la base de connaissances ou sur la page produit du service concerné. En cas de question du Client, les informations seront précisées. Afin d’éviter une surcharge administrative de l’organisation (par exemple en cas de demandes répétées ou injustifiées), WEDOS peut facturer au Client ces informations de précision selon le tarif.
Le Client trouvera toutes les informations et procédures relatives aux Activités critiques en cloud computing, telles que l’installation, la modification, la suppression d’un équipement virtuel (serveurs, réseaux, stockages) ainsi que les procédures lors de la cessation d’un service cloud ou par exemple les procédures de restauration et de sauvegarde, dans la base de connaissances ou sur la page produit du service concerné. En cas de question du Client, les informations seront précisées. Afin d’éviter une surcharge administrative de l’organisation (par exemple en cas de demandes répétées ou injustifiées), WEDOS peut facturer au Client ces informations de précision selon le tarif.

Exclusion de l’exploitation

Le Prestataire peut refuser de fournir des services à un Client dont l’activité relève au moins partiellement, par exemple, de l’une des catégories suivantes, ou dont le contenu qu’il fournit, stocke, partage ou télécharge relève au moins partiellement, par exemple, de l’une des catégories suivantes :
– il est contraire à l’ordre juridique de la Tchéquie ou à des conventions internationales en vigueur
– il est contraire aux bonnes mœurs
– exploitation de tout système susceptible d’être utilisé de manière abusive pour commettre une activité criminelle
– atteinte au droit d’auteur, aux droits de brevet, industriels ou à d’autres droits similaires
– envoi de messages non sollicités (spam)
– atteinte directe ou indirecte à tous droits de tiers
– surcharge de l’infrastructure ou des moyens techniques ou logiciels du Prestataire ou d’autres parties
– mise en danger de la vie privée ou de la sécurité d’autres systèmes ou personnes
La disposition ci-dessus concerne tout ce qui peut, même partiellement, être classé dans les catégories ci-dessus, la décision relative à une violation du présent paragraphe du côté du Client relevant exclusivement de la libre appréciation du Prestataire.
Le Client n’est pas en droit de stocker ou de partager des programmes ou des données (fichiers) dont il n’est pas l’auteur et pour la manipulation desquels il ne dispose pas du consentement écrit de l’auteur ou du titulaire des droits sur ceux-ci. En cas de soupçon de violation de cette interdiction, le Prestataire est en droit de demander au Client une confirmation écrite attestant qu’il y est habilité. Le Client est tenu de fournir cette confirmation au Prestataire sans retard injustifié. Si le Client ne fournit pas cette confirmation, le Prestataire est en droit de restreindre ou de suspendre le service ou de supprimer les données (fichiers) litigieuses. La décision relative à la conformité de l’utilisation du service avec les présentes conditions contractuelles relève exclusivement de la libre appréciation du Prestataire.
Le Prestataire est en droit d’examiner les données (fichiers) du client s’il conçoit le soupçon que ces données (fichiers) sont contraires aux présentes conditions.
Le Client est responsable de tout dommage causé au Prestataire, à ses autres Clients ou à des tiers. Dans le cas où le client porte atteinte au nom du Prestataire, ou tente de quelque manière que ce soit de porter atteinte au nom du Prestataire, le Prestataire peut annuler immédiatement ses services et réclamer une indemnisation du dommage à hauteur du montant que le Prestataire chiffre.
Le Prestataire n’autorisera le placement de contenus à thématique érotique et pornographique sur ses équipements qu’après accord préalable entre le Client et le Prestataire. Sans cet accord, le placement, la diffusion et le téléchargement de tels contenus sont interdits.
Le Prestataire est en droit de restreindre l’exploitation d’un service dans le cas où le Client utilise pour son exploitation des moyens logiciels inadaptés ou lorsque ceux-ci ne sont pas configurés de manière adéquate (par ex. une erreur dans un script, un algorithme inadapté dans un programme, des index de base de données mal définis, etc.). La décision relative à l’inadaptation relève exclusivement de la libre appréciation du Prestataire.

Protection des informations et protection des données personnelles

Tant le Prestataire que le Client s’engagent à garder la confidentialité sur les faits dont ils ont eu connaissance l’un de l’autre en lien avec la mise en place et l’exploitation des services. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas à la communication d’informations à des sociétés filiales, des sociétés mères ou des sociétés affiliées, ni à des conseillers juridiques ou comptables et des auditeurs, que les parties contractantes doivent tenir au respect du même degré de confidentialité.
La protection des informations ne s’applique pas au cas où le Prestataire a une obligation d’information établie par la loi, c’est-à-dire lorsque les autorités publiques habilitées à le faire par la loi demandent les informations, ou lorsqu’il s’agit d’informations qui sont publiquement accessibles.
Les détails concernant les données personnelles, la manipulation des données personnelles et la protection des données personnelles figurent dans un document distinct Principes de traitement des données personnelles des clients de WEDOS conformément au RGPD.
Dans le cas où le Client conserve (stocke) des données personnelles auprès de WEDOS, un Contrat de traitement est conclu entre WEDOS et le Client, selon lequel le Client est le responsable du traitement de ces données personnelles et WEDOS est le sous-traitant. Une procédure similaire s’applique dans le cas où le Client agit déjà en tant que sous-traitant de données personnelles pour un autre responsable du traitement. Dans un tel cas, WEDOS est un sous-traitant ultérieur. Le Contrat de traitement est disponible au téléchargement dans l’administration client pour certains services.
Le Prestataire s’engage à assurer la protection des données personnelles contre tout accès non autorisé ou accidentel, à prévenir leur altération, leur perte ou leur destruction, leur transfert non autorisé ou tout autre traitement non autorisé de celles-ci, ainsi que tout autre usage abusif.

Durée du contrat et sa cessation

La durée du contrat et sa cessation sont régies par les conditions contractuelles des services concernés.
Le Client – consommateur a, en conformité avec la disposition de l’article 1829 de la loi n° 89/2012 Rec., le Code civil, le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa conclusion. Étant donné que le Client – consommateur a expressément demandé au Prestataire de commencer la fourniture des services avant la fin du délai de rétractation, il prend acte du fait qu’il est tenu de payer au Prestataire une part proportionnelle du prix convenu pour la prestation fournie jusqu’au moment de la rétractation du Contrat. Le client peut se rétracter en remplissant le formulaire correspondant dans la section client concernée sur le site web du Prestataire.
À la cessation de l’exploitation d’un service, l’obligation du Client de payer les factures et les factures proforma impayées ne s’éteint pas, à l’exception d’une facture proforma pour une période prépayée qui n’a pas commencé.
Le Prestataire est en droit de mettre fin à la fourniture des services existants en raison de l’introduction de nouveaux services, d’une modification des services fournis, d’une modification des conditions du marché, du développement de nouvelles technologies, etc. Le Prestataire s’engage à remplacer les services dont la fourniture doit prendre fin par d’autres services similaires, si cela est techniquement possible et économiquement raisonnable. Le Prestataire informe le Client d’un tel changement sous la forme d’un Avis un laps de temps raisonnable à l’avance. Si le Client ne décide pas de choisir un autre service alternatif dans l’offre du Prestataire, la fourniture du service existant prendra fin avec un préavis d’un mois. Les fonds non utilisés pour la période restante seront remboursés au Client sous la forme d’un avoir du Prestataire, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la cessation de la fourniture du service.
Les parties contractantes peuvent mettre fin à la relation contractuelle par accord mutuel ou par préavis unilatéral. Le préavis est de 1 mois et commence à courir le jour suivant la remise du préavis à l’autre partie contractante. Un préavis donné par le Client ne fait naître aucun droit du Client au remboursement de fonds quelconques, c’est-à-dire pas même, par exemple, des fonds non utilisés pour la période restante (non utilisée) du service prépayé.

Dispositions finales

Tous les arrangements entre le Prestataire et le Client sont régis par l’ordre juridique tchèque valide et en vigueur.
Dans le cas où un changement de juridiction viendrait à se produire, le Prestataire informera ses clients de ce changement sans délai, au plus tard 1 mois après ce changement.
Compte tenu du fait que la relation contractuelle est établie pour une durée plus longue et que, durant cette période, des changements du marché ou de la législation peuvent survenir, le Prestataire se réserve, au sens de l’article 1752 de la loi n° 89/2012 Rec., le Code civil, le droit de modifier les présentes GTC dans une mesure raisonnable. Le Prestataire publiera la nouvelle version des GTC sur ses pages WWW et le Client sera informé d’un tel changement éventuel par e-mail, un laps de temps raisonnable avant l’entrée en vigueur des nouvelles GTC. Le Client a le droit de rejeter par écrit les modifications des GTC, au plus tard le jour de leur entrée en vigueur. Dans le cas où le Client ne rejette pas les modifications des GTC pendant ce temps, il est réputé que la relation contractuelle est régie par la nouvelle version des GTC. Dans le cas où le Client rejette les modifications/la nouvelle version complète des GTC, tant le Prestataire que le Client sont en droit de mettre fin de manière anticipée à la relation contractuelle concernée, par accord mutuel ou par préavis. Le préavis est dans un tel cas de 2 mois à compter de la notification écrite du changement des GTC à l’autre partie contractante.
Dans le cas où les présentes GTC sont mises à la disposition du Client en plusieurs versions linguistiques, la version tchèque prévaut. Dans un tel cas, le Prestataire n’est pas responsable de l’exactitude d’une telle traduction.
Les présentes GTC entrent en vigueur le 1er avril 2021