Règles et conditions d’enregistrement des noms de domaine gTLD

Définitions de base

ICANN(Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) est une organisation à but non lucratif responsable de l’espace de noms DNS, de la distribution de grands blocs d’adresses IP, de la gestion des numéros de systèmes autonomes, et plus encore. L’ICANN délègue la gestion des différents TLD à d’autres entités (les registres).

Accréditation désigne la détermination et l’établissement d’exigences minimales pour l’exploitation, l’administration et l’enregistrement d’un nom de domaine par des personnes ou des entités qui remplissent ces exigences (normes). 

Registraireest autorisé à gérer ses domaines dans le registre central. Il permet leur enregistrement et leur administration par les clients finaux (titulaires de domaines). L’un des registrars est la société WEDOS Internet, a.s.

Registre est la base de données principale des noms de domaine, de leurs titulaires et d’autres données. Ces registres se voient confier l’administration de TLD spécifiques (extensions). Un exemple est la société CentralNic pour les domaines dont les extensions sont ONLINE, WEBSITE et d’autres.

TLD (Top Level Domain) est le domaine de premier niveau indiqué à la fin du nom de domaine. Par exemple, com. Il se divise en ccTLD (Country Code TLD), qui sont des domaines régionaux (p. ex. CZ), et en gTLD (generic TLD), qui ne sont pas associés à un pays précis (com, net, org, info, biz et d’autres).

RDAP(anciennement WHOIS) est un service qui fournit des informations sur les domaines, leurs contacts, leurs serveurs de noms et d’autres données associées au domaine.

Données personnelles sont des données qui permettent d’identifier des personnes ou des entités.

Nom de domaine enregistré est le nom de domaine, le nom unique des ordinateurs et des serveurs sur Internet, derrière lequel se cache leur valeur numérique (adresse IP), par laquelle les ordinateurs communiquent entre eux. Un domaine est un nom plus facile à retenir pour une personne que la désignation numérique. Un domaine peut comporter plusieurs niveaux, séparés par un point, par exemple le domaine de troisième niveau kb.wedos.com

Titulaire du domaine est le détenteur du nom de domaine.

1. Parties contractantes

1.1. Les règles et conditions d’enregistrement des noms de domaine (ci-après dénommées «Conditions gTLD») sont conclues entre le demandeur du nom de domaine, c’est-à-dire une personne physique ou une entité (ci-après dénommé «Client»), qui demande l’enregistrement du nom de domaine, et le registrar WEDOS Internet a.s., Masarykova 1230, 373 41, Hluboká nad Vltavou, République tchèque (ci-après dénommé «Prestataire’).

1.2. Le Prestataire est une société d’enregistrement de noms de domaine accréditée par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, connue sous le nom d’ICANN. Nous déclarons donc agir dans le cadre de l’accord conclu entre l’ICANN et le Prestataire (WEDOS Internet a.s., Masarykova 1230, 373 41, Hluboká nad Vltavou, République tchèque). Vous devez donc être conscient que les Conditions gTLD peuvent évoluer au fil du temps afin de rester conformes à l’accord conclu avec l’ICANN, ou à toute modification des politiques de l’ICANN que nous sommes tenus de respecter.

Les règles et conditions contractuellement contraignantes comprennent :

• Accord d’accréditation des registrars – www.icann.org/en/about/agreements/registrars
• Respect des politiques : www.icann.org/en/resources/registrars/consensus-policies
• Toutes les règles supplémentaires : www.icann.org

1.3. En cochant «J’accepte les règles et conditions d’enregistrement des noms de domaine» dans le formulaire de commande d’enregistrement de nom de domaine sur le site web du Prestataire, vous indiquez accepter les présentes Conditions gTLD ainsi que l’ensemble des politiques, règles, règlements et procédures établis par l’ICANN.

1.4. En cas de conflit entre les Conditions gTLD, l’ICANN ou le Registre (par exemple CentralNic, Verisign), l’ordre de priorité est le suivant : (1) Conditions de l’ICANN ; (2) Conditions du Registre ; (3) Conditions gTLD.

2. Collecte et traitement des données personnelles

2.1. Si le Client enregistre et administre des domaines au nom d’un tiers (le Titulaire du domaine), le Client est tenu d’obtenir le consentement de cette personne aux présentes Conditions. Sur demande, le Client est tenu de fournir la preuve de ce consentement ; à défaut, le nom de domaine peut être annulé sans indemnisation.

2.2. Dans le cadre du processus d’enregistrement du nom de domaine, le registre exige les informations suivantes :

• nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone valide, fax (le cas échéant) du Titulaire du domaine
• si le Titulaire du domaine est un travailleur indépendant ou une personne morale – la raison sociale et les coordonnées complètes de la personne autorisée à agir au nom de cette entité
• adresses IP des serveurs de noms primaire et secondaire du nom de domaine

2.3. Le Prestataire conserve les enregistrements relatifs aux demandes d’enregistrement du nom de domaine, ainsi qu’à tous les noms de domaine déjà enregistrés, administrés et renouvelés. Nous conservons également les enregistrements relatifs aux autres services que nous fournissons. Ces enregistrements peuvent inclure (sans s’y limiter) :

• la date et l’heure de création du nom de domaine, de renouvellement du nom de domaine et de demande du service
• la date et l’heure de soumission de la demande de nom de domaine, de son renouvellement et de la demande de service
• les communications relatives à la soumission, au transfert, à la modification ou à la résiliation du service (ou toute autre correspondance connexe)
• la date d’expiration du nom de domaine
• les informations relatives à toute activité entre le Client et le Prestataire

Le Prestataire peut demander toute autre donnée pertinente afin de faciliter la relation commerciale, qui sera conservée par le Prestataire.

2.4. Le Prestataire, en tant que registrar accrédité, est lié par un accord avec l’ICANN, ainsi que par ses règles et politiques. Certaines données d’enregistrement sont donc transmises à des tiers, tels que les registres de domaines, les prestataires de services de dépôt fiduciaire de données et l’ICANN, et peuvent être publiées via le service public RDAP.

Les règles actuelles de l’ICANN permettent de publier les éléments suivants avec le consentement du Titulaire du domaine :

• Raison sociale (le cas échéant)
• Nom et prénom
• E-mail
• Téléphone
• Fax (le cas échéant)
• Numéro et nom de la rue 
• Ville
• Code postal

Par défaut, toutes les données personnelles du Titulaire du domaine sont masquées. La seule exception concerne les données suivantes, qui sont toujours publiques:

• Pays
• Province/région (le cas échéant)

2.5. Contact proxy (P.O.C.). L’adresse e-mail du Titulaire du domaine n’est pas publiée par défaut dans les enregistrements publics du domaine. Afin de permettre une communication légitime, le Prestataire, conformément à la politique de l’ICANN, met à disposition un contact proxy public (p. ex. un formulaire web ou une adresse e-mail anonymisée). Les messages envoyés via ce contact sont automatiquement transférés à l’adresse e-mail réelle du Titulaire du domaine. Le Prestataire n’est pas responsable du contenu de ces messages, ne les examine pas et ne les filtre pas, et se réserve le droit de limiter ce service en cas d’abus.

2.6. En confirmant les présentes Conditions gTLD, le Client accepte et confirme avoir été informé de manière transparente de la collecte et de la conservation des données personnelles.

2.7. Le Prestataire garantit que toutes les données personnelles fournies seront utilisées exclusivement de la manière décrite ci-dessus. En outre, le Prestataire garantit que les données personnelles ne seront ni transmises ni fournies à des tiers, à l’exception des parties mentionnées ci-dessus.

3. Obligations du demandeur d’enregistrement de nom de domaine

3.1. Le Client garantit et accepte que :

• toutes les données et informations que le Client fournit au Prestataire lors de l’enregistrement, de la maintenance, du support et du renouvellement du nom de domaine doivent être exactes, véridiques et complètes ;
• dès que les coordonnées ou toute autre donnée personnelle du Titulaire du domaine changent, le Client mettra immédiatement à jour ces données dans l’administration client du domaine concerné ;
• si le Prestataire contacte le Client pour lui demander de mettre à jour les données personnelles du Titulaire du domaine ou des données de nature similaire, le Client est tenu de répondre dans un délai de quinze (15) jours calendaires ;
• l’enregistrement du nom de domaine ne doit pas avoir d’incidence négative ni porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de tiers ;
• l’enregistrement du nom de domaine ne doit pas viser des fins ou des activités illégales ;
• le nom de domaine ne doit pas être utilisé d’une manière qui enfreint des lois, règlements, règles ou politiques du Registre (par exemple CentralNic, Verisign).

3.2. Le fait de fournir intentionnellement des données personnelles incorrectes du Titulaire du domaine ou de refuser de les mettre à jour peut entraîner la suspension, voire l’annulation du nom de domaine conformément aux règles et politiques de l’ICANN.

3.3. Si vous ne répondez pas à la demande du Prestataire concernant la mise à jour des données personnelles du Titulaire du domaine dans un délai de quinze (15) jours calendaires, le Prestataire a le droit de suspendre ou, dans les cas extrêmes, d’annuler le nom de domaine conformément aux règles et politiques de l’ICANN.

3.4. Si le Prestataire constate que le nom de domaine enfreint de quelque manière que ce soit des règles, politiques ou droits, et que le Client ne répond pas aux demandes du Prestataire, le Prestataire a le droit de suspendre ou, dans les cas extrêmes, d’annuler le nom de domaine conformément aux règles et politiques de l’ICANN.

3.5. Le Client est tenu de veiller à ce que le nom de domaine n’enfreigne aucune loi ni aucun droit de tiers, y compris les traductions du site web dans des langues étrangères.

3.6. Certains registres peuvent avoir leurs propres règles limitant l’enregistrement ou l’utilisation des noms de domaine qu’ils fournissent.

4. Règles, conditions, renouvellement et période de grâce du domaine

4.1. Tous les paiements et frais relatifs au nom de domaine sont traités par le Prestataire. Le nom de domaine est enregistré pour une durée déterminée choisie lors de la commande du domaine. Si le paiement du nom de domaine n’est pas effectué à la fin de chaque période d’enregistrement, le domaine sera suspendu puis, après la période de grâce, supprimé

4.2. Avant l’expiration du nom de domaine, le Prestataire enverra au moins 2 notifications concernant l’expiration du nom de domaine :

• la première notification 30 jours avant l’expiration, accompagnée d’une demande de paiement pour le renouvellement ;
• la deuxième notification 1 semaine avant l’expiration.

Ces notifications sont envoyées par le système à l’adresse e-mail de facturation indiquée pour le domaine. Le Client doit garantir la disponibilité de cette adresse e-mail même en cas d’expiration d’un domaine qui lui est associé.

4.3. Si le Client ne renouvelle pas le nom de domaine à temps, le Prestataire applique les règles suivantes :

• 8 jours après l’expiration du domaine, le nom de domaine est retiré du DNS, mais il est encore possible de le renouveler ;
• 30 jours après l’expiration du domaine, le nom de domaine est supprimé, mais il peut être restauré ;
• 60 jours après l’expiration du domaine, le nom de domaine est annulé et ne peut plus être restauré ;
• 65 jours après l’expiration, le nom de domaine est libéré par le Registre à un moment aléatoire pour un nouvel enregistrement

4.4. La restauration du domaine implique le paiement des frais de restauration, selon la liste de prix en vigueur sur le site web du Prestataire : vedos.hosting/domeny/doplnkove-sluzby/.

4.5. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité à l’égard du Client et du renouvellement de son domaine. Le Client est entièrement responsable du renouvellement ou de la restauration du nom de domaine qu’il a enregistré

4.6. Les présentes Conditions gTLD sont valables pendant toute la durée de l’enregistrement du nom de domaine. Si le Client transfère le nom de domaine vers un autre registrar, le jour du transfert devient le dernier jour de validité des présentes Conditions gTLD. Veuillez également noter que le nom de domaine ne peut pas être transféré vers un autre registrar tant qu’une période de soixante (60) jours ne s’est pas écoulée depuis la dernière modification (enregistrement, transfert de domaine, changement de Titulaire du domaine).

5. Licence du nom de domaine

5.1. Si le Client concède une licence sur le nom de domaine à un tiers, le Client reste responsable de toutes les obligations découlant des Conditions gTLD et des conditions du registre spécifique qui administre le domaine.

6. Politiques relatives aux noms de domaine

6.1. Le nom de domaine doit respecter la syntaxe établie par l’ICANN. Il en va de même pour toutes les données personnelles requises pour l’enregistrement du nom de domaine. Vous trouverez plus d’informations sur le site officiel de l’ICANN : https://icann.org/policy

7. Violation des Conditions gTLD

7.1. Les actions suivantes peuvent constituer une violation des Conditions gTLD et entraîner ainsi la suspension, voire l’annulation du nom de domaine :

• le refus intentionnel de fournir au Prestataire des informations exactes, véridiques et complètes, ainsi que leur mise à jour ;
• un retard de plus de quinze (15) jours dans la réponse à la demande du Prestataire concernant les informations du domaine ;
• violation des règles, politiques ou droits énumérés à la section (3).

8. Règlement des litiges

8.1. Le Client s’engage à respecter toutes les politiques de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine actuellement en vigueur établies par l’ICANN, en particulier la Politique uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) et le Système uniforme de suspension rapide (URS). Le texte actuel de ces politiques et d’autres politiques pertinentes est disponible sur le site web de l’ICANN

8.2. Le Prestataire est tenu de se conformer à toutes les modifications de ces politiques. En continuant à utiliser les services après l’annonce d’une modification, le Client accepte ces modifications. En cas de désaccord, le Client a le droit de transférer le nom de domaine vers un autre registrar ou de demander son annulation

8.3. Conformément à la nouvelle politique relative aux données d’enregistrement (RDP), les données personnelles du Titulaire du domaine ne sont pas accessibles au public par défaut. Toutefois, si un litige est engagé en vertu de l’UDRP ou de l’URS, le Prestataire est tenu, sur la base d’une demande légitime, de fournir l’intégralité des données d’enregistrement non masquées au prestataire de règlement des litiges désigné.

9. Suspension et annulation du nom de domaine

9.1. Comme indiqué à la section (3) Obligations du demandeur d’enregistrement de nom de domaine et à la section (7) Violation des Conditions gTLD, les actions suivantes peuvent constituer une violation des Conditions gTLD et entraîner ainsi la suspension, voire l’annulation du nom de domaine :

• le refus intentionnel de fournir au Prestataire des informations exactes, véridiques et complètes, ainsi que leur mise à jour ;
• un retard de plus de quinze (15) jours dans la réponse à la demande du Prestataire concernant les informations du domaine ;
• violation des règles, politiques ou droits énumérés à la section (3).

9.2. En plus de ce qui précède, le nom de domaine peut être suspendu, voire annulé, si :

• le Client ne respecte pas les politiques établies par l’ICANN et le Registre (par exemple CentralNic, Verisign), commettant ainsi une violation substantielle des présentes Conditions gTLD ;
• Le nom de domaine n’est pas conforme aux spécifications et politiques adoptées par l’ICANN.

9.3. Le Prestataire ou le Registre (par exemple CentralNic, Verisign) est en droit de corriger des erreurs, y compris (sans s’y limiter) d’annuler le nom de domaine dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant l’enregistrement, si celui-ci résulte d’une annulation erronée antérieure ou si le nom de domaine fait l’objet d’un litige. Le Registre (par exemple CentralNic, Verisign) peut annuler ou transférer le nom de domaine à sa discrétion afin de protéger la stabilité du Registre, de se conformer à toutes les lois applicables et aux exigences des autorités répressives, ou d’éviter toute responsabilité civile ou pénale du Registre et du Prestataire, y compris de leurs administrateurs, dirigeants et employés. Le Prestataire et le Registre se réservent le droit de suspendre le nom de domaine pendant un litige si le Client utilise le nom de domaine pour envoyer de la publicité commerciale non sollicitée en violation des lois applicables ou des politiques généralement acceptées, ou s’il l’utilise dans le cadre d’activités illégales.

9.4. Le Prestataire peut annuler le nom de domaine sur la base d’une notification émise par l’autorité compétente conformément aux lois applicables en la matière

10. Limitation de responsabilité

10.1. Le Prestataire n’est pas responsable :

• de la perte du nom de domaine pour toute raison autre qu’une négligence ou une faute du Prestataire ;
• des retards d’accès, erreurs système, dysfonctionnements ou interruptions ;
• de la non-livraison ou de la livraison incorrecte de données entre le Client et le Prestataire ;
• des événements déclenchés par des instructions de l’ICANN ou du Registre (par exemple CentralNic, Verisign) ;
• de tous frais impayés liés au nom de domaine ;
• du manque à gagner causé par toute divergence non liée à une négligence ou à une faute du Prestataire

11. Indemnisation

11.1. En confirmant les présentes Conditions gTLD, le Client s’engage à indemniser, protéger et défendre l’ICANN, les Registres (par exemple CentralNic, Verisign) et le Prestataire, ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés, partenaires et sous-traitants de ces organisations, contre les pertes, réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de l’enregistrement du nom de domaine ou s’y rapportant, y compris :

• l’enregistrement du nom de domaine et/ou son utilisation ultérieure ;
• la violation par le Client de toute condition, règle ou garantie des Conditions gTLD ;
• la violation par le Client de tout droit de tiers

12. Droit applicable et juridiction

12.1. Les présentes Conditions gTLD sont régies par le droit de la République tchèque. Toute réclamation, tout litige ou toute autre question de nature similaire relevant des Conditions gTLD sera apprécié juridiquement selon l’adresse du Client enregistrée dans la base de données RDAP au moment du dépôt de la demande, ou selon l’adresse du Prestataire.

13. Dispositions finales

13.1. Les Conditions gTLD contiennent l’intégralité des informations relatives aux règles et conditions entre le Client et le Prestataire. Les Conditions gTLD remplacent tous les accords écrits ou oraux entre le Client et le Prestataire.

13.2. Le Prestataire n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant d’un retard dans sa livraison ou son exécution, ou d’une absence de production ou de livraison, résultant de toute cause échappant à son contrôle raisonnable. Si une disposition des présentes Conditions gTLD est, pour quelque raison que ce soit, déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent valides et applicables. Si un tribunal estime qu’une disposition des présentes Conditions gTLD est invalide ou inapplicable, mais que sa limitation la rendrait valide et applicable, cette disposition sera réputée ainsi limitée.