Conditions générales des services de domaines

Dispositions fondamentales

Les présentes Conditions générales des services de domaines de WEDOS (ci-après les « DS Terms ») font partie intégrante des « Conditions générales des services de WEDOS, Internet a.s. » (ci-après les « GTC »).
L’application des présentes DS Terms prévaut sur l’application des GTC.
Les présentes DS Terms régissent l’enregistrement, le transfert, le renouvellement et les modifications des noms de domaine détenus auprès de l’Exploitant, ainsi que le service WHOIS Domain Privacy Protection.
On entend par Registre l’organisation chargée de l’administration et de l’exploitation du domaine de premier niveau (TLD) concerné. Le terme Registre inclut également le Registry Backend.
Si le Client enregistre et gère des domaines au nom d’un tiers (le titulaire du domaine), le Client est tenu d’obtenir le consentement de ce tiers aux présentes DS Terms ainsi qu’à toutes les règles applicables du registre de domaines concerné. Sur demande, le Client doit fournir la preuve de ce consentement ; à défaut, le nom de domaine peut être annulé sans indemnisation.
Le titulaire du domaine accepte que ses données à caractère personnel soient transmises à d’autres personnes si cela est nécessaire à l’administration du domaine concerné, et que ses données à caractère personnel soient publiées dans les systèmes d’information des registres concernés (systèmes WHOIS).
Le Client loue le nom de domaine pour son usage auprès du registre concerné, auquel sont versées les redevances pour la location du domaine. L’Exploitant est l’administrateur technique du domaine, et non son propriétaire ni son payeur.
Le Client et le titulaire du domaine acceptent tous deux les règles du registre concerné et les règles du TLD concerné.
Le Client est tenu de veiller à ce que le domaine contienne des informations exactes et à jour sur le titulaire du domaine et sur les autres contacts, ainsi que toute autre information exigée par le registre concerné. À défaut, le Client s’expose au risque d’une annulation du domaine pour cause d’informations incorrectes, sans aucun droit au remboursement des fonds ni à une indemnisation des dommages subis.
L’Exploitant est en droit, si nécessaire, de communiquer au sujet du domaine directement avec son titulaire.
À la demande du titulaire du domaine, l’Exploitant peut retirer le domaine du compte du Client et le placer sous l’administration directe du titulaire. Dans un tel cas, le Client n’a droit au remboursement d’aucune redevance au titre de la période non utilisée du domaine.
L’Exploitant propose divers services complémentaires pour les domaines. Un aperçu de ces services complémentaires figure toujours dans les tarifs des noms de domaine en vigueur ou dans les documents s’y rapportant. L’Exploitant est en droit de modifier le prix des services complémentaires à tout moment avec effet immédiat.
L’Exploitant est en droit de modifier le prix de l’enregistrement, du renouvellement, du transfert ou d’autres opérations similaires portant sur des noms de domaine à compter de la période prépayée suivante, c’est-à-dire à compter du prochain renouvellement du service.

Enregistrement d’un domaine

Le domaine commandé ne sera soumis à l’enregistrement qu’après le paiement des redevances correspondantes selon les tarifs en vigueur et après la satisfaction de toutes les autres conditions exigées par l’Exploitant ou par le registre concerné pour le TLD donné.
Le fait de passer une commande d’enregistrement ou de la payer ne confère au Client aucun droit sur le nom de domaine concerné. Un tel droit ne naît qu’après que l’enregistrement a effectivement été réalisé et confirmé par l’Exploitant.
Le Client reconnaît que l’Exploitant peut exiger du titulaire du domaine la fourniture de documents supplémentaires ou d’autres éléments nécessaires à la réalisation de l’enregistrement du domaine, conformément aux conditions fixées par le registre concerné pour le TLD spécifique. Cela peut inclure des données à caractère personnel (numéro de naissance/numéro d’identification personnel, numéro de carte d’identité, date de naissance), la fourniture d’un document notarié, l’envoi d’une copie d’une pièce d’identité, l’acceptation de conditions supplémentaires, etc.
L’enregistrement du domaine ne sera réalisé que si :
– le registre concerné autorise l’enregistrement du nom de domaine concerné
– au moment de l’enregistrement, le nom de domaine est librement disponible à l’enregistrement et n’est ni bloqué, ni réservé, ni interdit de quelque manière que ce soit
– le demandeur de l’enregistrement du domaine a rempli toutes les conditions fixées par le registre concerné
– le registre concerné est pleinement fonctionnel et confirme avec succès l’enregistrement du domaine
Le nom de domaine que le Client souhaite enregistrer ne peut être ni réservé ni bloqué de quelque manière que ce soit par le fait de passer une commande. Si une autre partie intéressée par l’enregistrement du même nom de domaine remplit plus tôt toutes les exigences de l’enregistrement, le domaine ne peut pas être enregistré pour le Client.
L’Exploitant n’est pas responsable des dommages causés par l’impossibilité d’enregistrer le domaine.
Si les conditions de réalisation de l’enregistrement du domaine ne sont pas remplies, la commande est annulée au bout de 30 jours et les redevances déjà payées sont remboursées au client, sous réserve que l’état de la commande le permette.
L’Exploitant ne contrôle ni ne vérifie la légitimité de la demande du Client d’enregistrer le nom de domaine concerné et n’en assume aucune responsabilité juridique. Le Client est responsable de tout problème ou dommage causé par un conflit avec des marques, par une décision de justice ou par d’autres obstacles empêchant le Client d’utiliser le nom de domaine.
De même, l’Exploitant ne vérifie pas si toutes les exigences non techniques relatives à l’enregistrement du nom de domaine ont été satisfaites, en particulier le respect de règles diverses (par exemple les règles individuelles supplémentaires du registre pour le TLD concerné). En cas de non-respect, le nom de domaine peut être annulé sans indemnisation.

Expiration et renouvellement du domaine

Le Client est tenu de payer les redevances en temps utile et de satisfaire à toutes les autres exigences liées au renouvellement de la validité du domaine pour la période suivante.
Si le client ne satisfait pas à toutes les exigences (en particulier le paiement des redevances pour la période suivante et l’acceptation des règles) relatives au renouvellement du domaine plus de 14 jours avant son expiration, le Client et le titulaire du domaine s’exposent au risque d’une annulation du domaine. Le Client reconnaît en outre que, pour certains TLD, le défaut de renouvellement du domaine peut rendre le contenu d’origine indisponible après l’expiration.
Le Client est tenu de surveiller et de suivre par lui-même les dates d’expiration de ses domaines. L’Exploitant informe le Client d’une expiration prochaine, mais n’y est pas obligé. L’Exploitant n’est pas responsable des dommages causés par la non-remise au Client de l’avis d’expiration du domaine.
Le domaine ne sera renouvelé pour la période suivante que si :
– le client a satisfait à toutes les exigences relatives au renouvellement du domaine suffisamment à l’avance avant son expiration
– le registre concerné autorise le renouvellement du domaine
– le registre concerné est pleinement fonctionnel et confirme avec succès le renouvellement du domaine
– le domaine n’a pas déjà été annulé faute d’avoir été renouvelé en temps utile
Si le Client ne réagit pas à l’avis d’expiration du domaine, l’Exploitant est en droit, sans y être obligé, d’en informer directement le titulaire du domaine.

Transfert du domaine

Le transfert de domaine commandé ne sera réalisé que si le Client et le titulaire du domaine satisfont à toutes les exigences requises par l’Exploitant ou par le registre concerné pour le TLD donné. Pour certains TLD, le transfert nécessite le paiement de frais administratifs, le paiement d’une redevance d’exploitation du domaine pour la période suivante, la saisie d’un code d’autorisation ou l’approbation du transfert par un autre moyen.
Le transfert du domaine ne sera réalisé que si :
– le registre concerné autorise le transfert du nom de domaine concerné et le transfert du domaine ou les modifications du domaine ne sont ni restreints ni bloqués de quelque manière que ce soit
– le demandeur de l’enregistrement du domaine a rempli toutes les conditions fixées par le registre concerné
– le registre concerné est pleinement fonctionnel et confirme avec succès le transfert du domaine
L’Exploitant n’est pas responsable des dommages causés par l’impossibilité de transférer le domaine.
Si les conditions de réalisation du transfert du domaine ne sont pas remplies, la commande est annulée au bout de 30 jours et les redevances déjà payées sont remboursées au client, sous réserve que l’état de la commande le permette.

Modifications du domaine

Toutes les modifications du domaine doivent être dûment autorisées par le Client, c’est-à-dire que le Client doit vérifier son identité au moyen des identifiants de connexion correspondants.
L’Exploitant peut exiger une autorisation supplémentaire (par exemple par courrier électronique, par SMS ou par l’envoi de documents) pour certaines modifications.
Toute modification des domaines peut être soumise à une redevance facturée par l’Exploitant selon les tarifs en vigueur ou selon un accord entre le Client et l’Exploitant.
Le processus de modification du domaine ne commencera qu’après le paiement de la redevance éventuellement applicable et après la satisfaction de toutes les autres exigences fixées par l’Exploitant ou par le registre pour le TLD donné.
Les modifications du domaine ne peuvent être effectuées que si l’état du domaine le permet et si le registre autorise une telle modification.

Annulation des demandes relatives aux domaines

L’annulation d’une demande désigne la demande du Client ou du titulaire du domaine d’annuler ou de suspendre un enregistrement, un transfert, un renouvellement ou une autre modification du domaine en cours.
Si la situation le permet, un tel processus peut être arrêté. La demande du client visant à annuler une demande peut être soumise à une redevance facturée par l’Exploitant selon les tarifs en vigueur.
Si l’opération ne peut plus être annulée, le Client ne peut prétendre au remboursement des redevances liées à la demande concernée.
Il n’est pas possible d’annuler des modifications de domaines une fois qu’elles ont déjà été effectuées. Dans un tel cas, le Client doit demander que la modification soit rétablie aux données ou à l’état d’origine et payer de nouveau toutes les redevances liées à une telle modification.
Le processus d’enregistrement ou de renouvellement du domaine ne permet pas le remboursement des redevances pour les domaines déjà enregistrés, et le client reconnaît et accepte que les conditions légales de rétractation d’un contrat à distance (contrat conclu à distance avec un consommateur en vertu des dispositions légales applicables) ne s’appliquent ni à l’enregistrement du domaine ni à son renouvellement. Le Client ne peut donc pas se rétracter du contrat d’enregistrement du domaine si l’enregistrement du domaine a été réalisé avant l’expiration du délai de rétractation du consommateur prévu par la disposition légale spéciale applicable.

Exploitation et utilisation du domaine

Le Client est pleinement responsable de la manière dont ses domaines sont utilisés et des sites web et autres services qui y sont exploités.
En cas de litige judiciaire (ou autre litige similaire) portant sur le domaine, l’Exploitant peut, sur le fondement d’une injonction ou d’une décision de justice (de nature similaire), empêcher le Client d’utiliser le domaine ou effectuer les modifications ordonnées. En cas de changement ordonné de titulaire au profit d’une autre personne, le Client n’a droit au remboursement d’aucune redevance au titre de la période non utilisée de validité du domaine. De même, le Client n’a droit à aucune indemnisation des dommages causés par la restriction de l’utilisation du domaine ou par les modifications ordonnées du domaine.

DNS

Le Client est responsable de la configuration correcte des enregistrements DNS sur les serveurs DNS faisant autorité pour le domaine concerné.
L’Exploitant propose gratuitement l’hébergement des enregistrements DNS des domaines sur ses propres serveurs DNS pour les domaines détenus auprès de l’Exploitant (en tant que registraire) qui utilisent également d’autres services proposés par l’Exploitant (par exemple l’hébergement web ou des serveurs virtuels ou dédiés).
L’Exploitant n’est pas responsable des problèmes causés par un dysfonctionnement ou une indisponibilité du système DNS de l’Exploitant.
L’Exploitant est en droit de supprimer le domaine du système DNS si le domaine n’a pas utilisé les serveurs DNS de l’Exploitant pendant une période de 60 jours.
L’Exploitant propose l’utilisation de la technologie DNSSEC uniquement pour les domaines dont il est le registraire, et uniquement dans les 2 variantes suivantes :
– le domaine utilise les serveurs DNS de l’Exploitant, les enregistrements sont signés avec les clés DNSSEC de l’Exploitant et le Client ne peut pas utiliser sa propre clé
– le domaine n’utilise pas les serveurs DNS de l’Exploitant et le Client doit utiliser ses propres clés DNSSEC
L’Exploitant n’est pas responsable des problèmes causés par une configuration incorrecte ou par un dysfonctionnement technique de la technologie DNSSEC.

WHOIS Domain Privacy Protection

Le Client est en droit de commander pour son nom de domaine le service WHOIS Domain Privacy Protection, qui permet de masquer au public les coordonnées d’enregistrement du Client. La mesure dans laquelle les différentes coordonnées sont masquées varie selon les options disponibles et la variante de service choisie.
Le service WHOIS Domain Privacy Protection est facturé selon les tarifs en vigueur. Les variantes disponibles sont décrites dans leur version actuelle sur le site web de l’Exploitant.
L’Exploitant n’est pas responsable des problèmes causés par le masquage des coordonnées à l’égard des tiers.
L’Exploitant propose ce service uniquement pour certaines extensions de domaine (TLD), conformément aux règles du registre de domaines concerné. Si les règles du registre de domaines changent de telle sorte qu’il n’est plus possible d’utiliser le service WHOIS Domain Privacy Protection, le client en sera informé sans délai, y compris de la procédure (du plan) selon laquelle le service sera résilié. Dans ce cas, le client se verra rembourser le montant correspondant à la période non utilisée (le montant proportionnel arrondi au mois entier).
Le service WHOIS Domain Privacy Protection est proposé en tant que service complémentaire aux noms de domaine et peut être activé à tout moment. Ce service complémentaire peut être activé immédiatement lors de la commande d’un nouveau domaine ou du transfert d’un domaine existant vers l’Exploitant, ou pour un domaine existant déjà détenu auprès de l’Exploitant (lorsque l’Exploitant est le registraire).

Support client

Le support client pour les domaines est assuré uniquement via le forum communautaire ou, dans les cas urgents, via des tickets depuis l’administration client, les jours ouvrables entre 8:00 AM et 4:00 PM CET (GMT +1). En dehors de cette plage horaire, le renouvellement correct du domaine ou la résolution des problèmes administratifs ou techniques liés au domaine ne peuvent être garantis, y compris ceux susceptibles d’avoir ou ayant un impact direct sur le fonctionnement du domaine.
D’autres types de support peuvent être achetés pour les domaines selon l’offre en vigueur proposée par l’Exploitant.

Durée du Contrat et sa résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’au minimum 1 an et d’au maximum 10 ans. La durée concrète du Contrat est déterminée par accord écrit des parties contractantes ou, automatiquement, par le choix que fait le Client de la longueur de la période de facturation lors de la commande du service, auquel cas la durée du Contrat est automatiquement convenue comme étant identique à la longueur d’un cycle de facturation.
Sur la base d’une demande revêtue d’une signature notariée, remise par écrit par le Client au Prestataire, l’Exploitant supprimera le domaine. La suppression du domaine ne fait naître aucun droit au remboursement du montant déjà payé (pas même au prorata).
La suppression de domaines au titre du paragraphe précédent est soumise à une redevance selon les tarifs en vigueur.